Conditions generales de location

1 - DÉFINITIONS

 « Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.

Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.

« Le LOUEUR ou Le Propriétaire » : personne physique ou morale désignée en tête du contrat de location ;  

Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

2 - CONDITIONS PREALABLE A LA LOCATION

2.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise de la remorque un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule pouvant tracter la remorque louée. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir (Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE). Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).

2.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). 

Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

2.3 Le LOCATAIRE devra fournir la carte grise et l’attestation d’assurance du véhicule tracteur de la remorque. Il se sera lui même renseigné que son assurance couvre intégralement la remorque louée (500kg) en cas de sinistre. Le LOCATAIRE aura pris note que la location de la remorque ne comprend pas son assurance.

Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer la remorque si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si :

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité,

-le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par chèque de caution;

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR.

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE.

3 - USAGE DU VEHICULE – INFRACTIONS – RESTRICTIONS A L’USAGE

3.1 Le LOCATAIRE devra de son initiative mettre sur la remorque une plaque d’immatriculation correspondant au véhicule tracteur. 

3.2 Le LOCATAIRE devra s’assurer de respecter l’usage de la remorque et ne pas dépasser le poids total autorisé en charge (PTAC) ainsi que le poids total autorisé en roulant (PTRA). Le Locataire devra s’assurer du bon arrimage de la charge (moto) Il en est le seul responsable.

3.3 Le LOCATAIRE doit conduire la remorque louée avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’assure notamment que la remorque est bien arrimée au véhicule tracteur (vérification des système de sécurités). Que le véhicule utilisé pour tracter la remorque est conforme aux obligations légales, particulièrement concernant son système d’attelage. Il s’oblige à une attention accrue lors des manoeuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions de son véhicule et de la remorque. Le LOCATAIRE portera une attention particulière pendant le chargement et le déchargement de la remorque  ainsi que  dans les phases de d’abaissement et du relèvement de la remorque afin de ne pas porter atteinte aux biens et aux personnes. 

LE LOCATAIRE doit utiliser le remorque louée conformément à sa destination (transport de moto tracté par un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire). Toute utilisation de la remorque qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

3.4 LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage de la remorque aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation de la remorque. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 15 euros par procès-verbal.

3.5 Restrictions à l’utilisation de la remorque:

-La remorque doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise de la remorque), et, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) est valide.

- La remorque ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport de personnes, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

- La remorque ne doit pas être utilisée dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule ou une autre remorque.

- La remorque ne doit pas être utilisée à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.

- La remorque ne doit pas être conduite sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

- Les marchandises et bagages transportés dans la remorque, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer la remorque, ni faire courir de risques anormaux aux personnes.

- Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen de la remorque.

• Quand la remorque est stationnée, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer la remorque à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont la remorque est équipée. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser la remorque inoccupée avec les clés sur les systèmes d’antivols.

4 - DURÉE DE LA LOCATION - DEPASSEMENT

La durée de location ne peut excéder 30 jours. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution de la remorque, des équipements éventuellement fournis, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR, pendant les horaires d’ouverture.

Le LOCATAIRE s’engage à restituer la remorque au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat.

A défaut, au-delà d’1 heure de retard :

- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 100 euros à partir de 24 heures de retard ;

- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre la remorque en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer la remorque avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR.

5 - PRIX DE LA LOCATION

5.1 Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le  LOCATAIRE et le LOUEUR et réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le coût d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au LOCATAIRE après la restitution de la remorque.

5.2 le LOCATAIRE doit restituer la remorque dans le même état qu’il l’a prise. À défaut, les coûts de lavage, de réparation lui seront facturable en sus de la location.

5.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entrainera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.

6 - ANNULATION – INDISPONIBILITE DU VEHICULE

6.1 Annulation

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes :

-effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition de la remorque, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

6.2 Indisponibilité de la remorque

En cas d’indisponibilité de la remorque à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location deladit remorque), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver une autre remorque aux caractéristiques au moins égales au sein de l’entreprise ou de ses partenaires.

Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation. Aucune indemnité  ou dédommagement ne pourra être demandé par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE se renseignera le jour même ou la veille, par appel ou sms, auprès du LOUEUR de la disponibilité effective de la remorque.

- ASSURANCES

7.1 Les remorques ne sont pas couverts par une police « Multirisque automobile » de la part du LOUEUR. Une Multirisque automobile est obligatoire pour une remorque, conformément à la réglementation en vigueur. Le LOCATAIRE devra s’informer personnellement que sa Multirisque automobile de son propre véhicule tracteur couvre effectivement la remorque louée. Le cas échéant, il devra souscrire lui même une police d’assurance pour la remorque tractée. Cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice qu’il devra avoir dans le véhicule tractée. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite de la remorque assurée avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOCATAIRE en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie,- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner la remorque sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. 

7.2 La remorque n’excédant pas 750 kg PTAC louée seule par le LOCATAIRE au LOUEUR doit être assurée au titre du contrat d’assurance automobile souscrit par le LOCATAIRE.

8 - DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’un chèque de caution par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition de la remorque, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge.

Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de son compte bancaire qui servira au DEPOT DE GARANTIE permette l’encaissement du chèque de caution durant la période de location et cela jusqu’au 8 jours de la restitution de la remorque. En l’absence de chèque de caution, conformément à l’article 2.3, aucune remorque ne sera mise à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de la remorque.

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir le dépôt de garantie jusqu’au règlement total des sommes dues restantes. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR et d’une restitution de la remorque dans le même état que lors de sa mise à disposition, le dépôt de garantie lui sera restitué le jour de la fin de la location.

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen.

9 - ETAT DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX

Une fiche « état des lieux » est remise au LOCATAIRE au moment de la mise à disposition de la remorque. Cette fiche indique l’état descriptif de la remorque, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état de la remorque avec la fiche « état des lieux » transmise par le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un e remorque conforme à l’état descriptif mentionné sur la fiche « état des lieux » et le LOCATAIRE avoir accepté la fiche « état des lieux » de départ.

La fiche « état des lieux » est établie au retour de la remorque. La restitution de la remorque ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter la remorque avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter la remorque en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire.

La remorque est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 50 euros TTC.

10 - ENTRETIEN-PROBLEME MECANIQUE

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage, éclairage, pression des pneus,  présence des goupilles et systèmes de sécurité, etc., conformément à un usage normal de la remorque. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis (bruit, louvoiement, …) et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

La remorque est fournie avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes de la remorque seront à la charge du LOCATAIRE.

En cas de panne immobilisant la remorque, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance de son assurance dont le numéro doit figurer dans le véhicule du LOCATAIRE ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais.

Toute transformation ou intervention mécanique sur la remorque est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

11 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

11- RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE

Le LOCATAIRE est responsable de la remorque dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par la remorque.

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et pourra éventuellement être pris en charge par son assureur en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOCATAIRE.

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés de la remorque, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation de la remorque, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers de la remorque, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.

Pour l’application du présent article 11, les termes suivants sont ainsi définis :

• « DOMMAGES » : tout dégât survenu a la remorque y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ;

« FRANCHISE » : somme restant à la charge du LOCATAIRE comme étant non garantie par son assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE de même qu’en cas de vol).

11-2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par sa propre assurance

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par sa propre compagnie d’assurance , ceci incluant notamment :                             

- tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. 

Pour les parties invisibles de la remorque (soubassement, treuil, jantes…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par sa propre compagnie d’assurance sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord de la remorque et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-3, de même qu’en cas de dommages subis par la remorque, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de sa franchise mentionnée sur sa notice d’assurance et appliquée par sinistre.

En cas de sinistre avec tiers identifié, sa franchise s’appliquera également par sinistre.

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur la remorque.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera pris en charge par le LOCATAIRE.

En cas de vol, de destruction, de confiscation ou de mise sous scellés de la remorque, le dépôt de garantie du LOCATAIRE sera encaissé et servira de dédommagement au LOUEUR. Un complément pourra être réclamé et facturé si le montant du dépôt de garantit ne couvre pas le préjudice subit par le LOUEUR.

Le LOCATAIRE sera seul responsable des démarches et d’un éventuel remboursement par son assurance du ou des sinistres.

11.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par son assurance

Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures et extérieures de la remorque causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute.

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans la remorque pendant la durée de la location ou après la restitution de la remorque. Tous les frais de réparation de la remorque consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement de la remorque y compris les dommages causés par le système d’abaissement et de relèvement de la remorque. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales peuvent entraîner la déchéance des garanties contractuelles et priver le LOCATAIRE de toute couverture par son assurance.

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par son assurance dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s’imputeront sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant.

En cas de vol, de destruction, de confiscation ou de mise sous scellés de la remorque, non couvert par l‘assureur du LOCATAIRE, le dépôt de garantie du LOCATAIRE sera encaissé et servira de  dédommagement au LOUEUR. Un complément pourra être réclamé et facturé si le montant du dépôt de garantit ne couvre pas le préjudice subit par le LOUEUR.

12 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Ces droits s’exercent :

- soit en écrivant à l’adresse suivante: Patrice GIRARD TAXI CARQUEFOU 2, rue de la Jumelière  44470  CARQUEFOU

-soit par email : taxicarquefou@yahoo.com

• soit au domicile de l‘entreprise.

• Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).

14 - INFORMATION RELATIVE A L’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le vendeur l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son artisan et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location  ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.

Edité le 11 septembre 2024 - Artisan Taxi Carquefou - 2, rue de la Jumelière 44470 CARQUEFOU